Quatre lois majeures ont été adoptées pendant les vacances.

La loi sur la récidive ?
Les juges ont arraché, à condition de le justifier, de pouvoir ne pas appliquer de peine plancher aux récidivistes.

La loi sur l’autonomie des universités ? Nicolas Sarkozy a dû personnellement se porter au chevet de sa ministre, Valérie Pécresse, pour calmer le jeu avec les syndicats étudiants.

Le service minimum ? Passé comme une lettre à la poste ou, en l’occurrence, comme un train en gare. Certes, c’est l’été, mais la rentrée ne s’annonce pas plus agitée. Ainsi, les menaces de mouvement de grêve pendant la Coupe du monde de rugby ne semblent plus d’actualité.
Cela étant, la crise financière et les prévisions de croissance molle apparaissent comme de premières ombres au tableau. Ce à quoi le président répond par : « accélération du programme des réformes ». Aux journalistes, il ajoute : « vous me dites que l’état de grâce ne durera pas, or, vous me le dites depuis cinq ans ».

Loi sur l’immigration, présentation, jeudi, par le président, sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas, de nouvelles mesures économiques, Grenelle de l’environnement...
La rentrée pourrait être plus chaude que l’été ne l’a été.

1. Une loi qui cible la récidive

La question de la récidive a été au coeur de l’été. Il y a bien sûr eu l’affaire Évrard, qui a vu le président dégainer des mesures pour éviter la récidive des délinquants sexuels. Mais c’est oublier qu’une loi a aussi été adoptée le 26 juillet.
Elle comporte deux volets : peines planchers pour les récidivistes et absence d’excuse de minorité (qui réduit les peines de moitié) pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des crimes et délits graves.
Désormais, un récidiviste écopera d’une peine minimale d’un an si le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans...

Seulement, ce principe n’est pas automatique. Le juge a la possibilité de prononcer une peine en-dessous du « minimum requis », à la condition qu’il motive sa décision. Il en va de même pour l’excuse de minorité.
Il faut dire que le débat a été vif. Des experts ont mis notamment en doute le caractère dissuasif de la prison. Par exemple, il ressort d’une étude que, pour le trafic de stupéfiants, plus la peine est forte, moins les personnes récidivent, En revanche, c’est l’inverse pour les violences volontaires.

2. Le « paquet fiscal »

Rappel. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), dite « paquet fiscal » a été adoptée le 1er août. > L’objectif. Créer un « choc de confiance » avec ce texte censé réhabiliter la valeur travail. La gauche dénonce des cadeaux aux ménages aisés et prédit, à l’instar de François Hollande, que les Français auront, à terme, à « payer la facture. » > Le concret. Il s’agit du texte le plus lourd adopté pour le moment par cette législature. Au menu.

– La défiscalisation des heures supplémentaires : à compter du 1er octobre, ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu et donnent droit à une réduction des cotisations sociales salariales et patronales. C’est le fameux « travailler plus pour gagner plus. » La rémunération d’une heure supplémentaire sera supérieure de 25 % à celle d’une heure normale dans toutes les entreprises pour les huit premières heures, et de 50 % au-delà.
– Le bouclier fiscal : il passe de 60 % (mesure adoptée il y a un an) à 50 %. Cela signifie que le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale, CSG et CRDS) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.
– L’abattement de l’ISF pour la résidence principale : La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30 %, au lieu de 20 %, à compter du 1er janvier 2008, ce qui allège l’impôt de solidarité sur la fortune.
– La quasi-suppression des droits de succession : Le conjoint marié ou pacsé sera exonéré des droits de succession. L’abattement pour les enfants du défunt passe à 150 000 E, de même que pour les personnes handicapées. Les dons d’argent au profit d’enfants, de petits-enfants ou, à défaut, de neveux ou nièces, sont exonérés des droits de mutation dans la limite de 30 000 E.
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans lors de la donation et le donataire doit avoir 18 ans révolus.
– Revenu de solidarité active : il vise à permettre aux bénéficiaires du RMI ou de l’API (allocation parent isolé) de reprendre un emploi sans que cela se traduise par une baisse de revenus. Il sera testé jusqu’à la fin 2008 auprès de 90 000 érémistes. Ce qui va coûter 25 millions d’euros. « Une goutte d’eau », dénonce la gauche, par rapport aux 11 à 13 milliards d’euros par an que devrait coûter le paquet fiscal.
> Les difficultés. La gauche doute de l’efficacité économique de telles mesures. Tous les experts disent que la croissance française ne pourra pas dépasser les 2 % cette année. Or, l’hypothèse sur laquelle a été bâtie le budget de l’État est de 2,25 %.

3. Des universités pas bouleversées

> Une phrase : « La nouvelle loi sur l’autonomie des universités est la plus importante de la législature » (François Fillon).
> Le contexte : Les universités françaises sont mal classées à l’échelle internationale, les jeunes préfèrent les coûteuses grandes écoles. Plus de la moitié des étudiants échouent en fin de premier cycle. De plus, les universités manquent de moyens, leur fonctionnement est bureaucratique… En conséquence, la nécessité de réformer fait l’unanimité.
> La réforme : La nouvelle loi relative aux libertés et responsabilités des universités a été adoptée le 1e r août. Elle prévoit que, dans un délai de cinq ans, toutes les universités auront accédé à l’autonomie dans les domaines budgétaires et de gestion de leurs ressources humaines. La réforme permet aussi aux présidents d’université d’embaucher des enseignants-chercheurs et, plus largement, du personnel contractuel. Enfin, chaque université verra son conseil d’administration se resserrer. Il passera de 60 membres à, au maximum, une trentaine.
> Les difficultés. Cette réforme aurait dû aller plus loin. Au départ des discussions avec les syndicats étudiants et les présidents d’université, la ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Pécresse a enchanté son monde.
Jusqu’à ce qu’elle inclue à son avant-projet de loi la sélection à l’entrée en master (bac +4) et d’autres éléments fâcheux voulus par l’Élysée.
Ironie du sort, une crise a éclaté et Nicolas Sarkozy a personnellement joué les démineurs. N’en déplaise à François Fillon, vu les reculs concédés, cette réforme est importante, mais ce n’est même pas une mini-révolution. Du moins pour l’instant. Valérie Pécresse s’est empressée de déclarer : « Ce n’est qu’un point de départ ».

4. Un service minimum a minima

> Le rappel. La « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été adoptée le 2 août.
> Le contexte. Dans les sondages, les Français se disent favorables à un service garanti dans les transports publics. Tandis que le président Sarkozy a fait campagne autour de la lutte contre « l’impuissance publique ».
> Ce que dit la loi. Les salariés devront notifier 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève, y compris en cours. Tout salarié, qui ne prévient pas et débraye malgré tout, est passible de sanction. Pas, en revanche, s’il se ravise après s’être annoncé gréviste.
Deuxième volet, aussi controversé : le vote à bulletin secret au bout de huit jours de conflit.
Cependant, il ne s’agit que d’une loi-cadre. Des accords d’entreprise ou de branche sont indispensables à son application. Accords que les syndicats espèrent bien tourner à leur avantage.
> Un vrai service minimum ? Pas au sens où on l’entend dans les hôpitaux, les installations nucléaires… Comment faire, si ce n’est mettre les cheminots au pas pour assurer un trafic aux heures de pointes qui implique, à la SNCF, par exemple, que 90 % des cheminots travaillent. Dans le texte adopté, il s’agit juste de composer au mieux avec le personnel non gréviste et pour ce faire, on a cherché à mettre en place un dispositif de prévention.
> L’avenir ? D’un point de vue social, il y a bien eu des défilés, mais il n’est plus à l’ordre du jour de perturber la Coupe du monde de rugby. Les tentatives de la majorité d’étendre ce service garanti au transport maritime (en particulier la desserte de la Corse) ont pour le moment échoué. En revanche, le gouvernement doit présenter d’ici mars au parlement un rapport sur l’extension d’un tel dispositif à tous les transports publics.

Bonjour et merci des informations, je lirais dès demain car je ne vais pas tarder à aller au boulot ...

bon courage a toi